CF = Constitution fédérale de la Confédération Suisse CpS
= Code pénal Suisse -- CvS = Code civil Suisse -- DoS =
Droit des obligations Suisse -- PFPDT=Préposé fédéral à la protection -- covid
= virus
connu depuis les années 1960 -- CEDH = Convention européenne des droits de l’homme -- pathogénicité = instigation des maladies -- DT= Droit sur le travail -- LUsC
= Loi sur l’usage de la contrainte (Loi fédérale) -- LOST= Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de tranports public -- corona = couronne roi RNA (mRNA/RNS) = GEN manipulation -- D'erreurs ne peuvent pas exclueser. Réalisé en octobre 2020 Actualisé le 22.2.2021 Version 4.3f ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Spécialement pour les infirmières/médecins Qui injecte la vaccination mRNA ou de pcr test, est seul responsable pour des conséquences que peut concerne. Ce n’est donc pas l’État et encore moins l’industrie pharmaceutique! Il y a plus de 1'000 morts dans le monde et beaucoup de plus avec des conséquences inéluces! -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Mise en danger par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes Art. 230 CpS https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr#art_230_bisExemple: covid-19 vaccins contenant des substances RNA - ce sont des structures génétiquement modifiées qui peuvent endommager massivement l’ADN humain. RNA est le mot embelli pour la manipulation du GEN et doit être maintenu à moins 80 degrés. Il peut également y avoir des traces de DNA animal et pathogène, de nanorobots et de traces radioactives. Interdiction de la manipulation du GEN en Suissehttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2003/705/fr Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être traités que de manière à ce qu’ils, leurs métabolites ou leurs déchets ne puissent pas mettre en danger l’homme, les animaux ou l’environnement.Protection de la santé Art. 118 - 120 CF
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr#art_118 Exemple: vaccins génétiquement modifiés (RNA) (inclus dans la vaccination covid) ArmesLa loi sur les armes ne s’applique pas à l’espionnage (service de renseignement qui est également utilisé contre les citoyens du CH), aux douanes et à la police. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1998/2535_2535_2535/fr#art_3Si quelqun veut acheter une arme ou un élément d’arme essentiel, vous
avez besoin d’un permis d’achat d’armes en Suisse. En fait, tout est
désormais interdit. Seuls les groupes mentionnés ci-dessus peuvent les
porter et les utiliser contre leur propre peuple. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1998/2535_2535_2535/frCela conduit à la loi suivante: Force physique
par la police, en particulier
l’entraver
des voies respiratoires Art. 13 +
14.3 LUsC
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20042005/index.html#a13
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20042005/index.html#a14
Text
de la loi Art. 13 ZAG: Les
techniques d’utilisation de la force physique susceptibles de
causer une atteinte importante à la santé des personnes concernées
sont
interdites, en particulier les
techniques pouvant
entraver les voies respiratoires
Exemple:
Masque sans le consentement de la personne concernée, tirer le sur
le visage, lors de rassemblements
Compétences des organes de sécurite (n'est pas la police) Art. 4 LOST https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/565/fr#art_4Exemple: certificat de la masque Protection
de la personnalité
Art. 28
CvS
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html#a28a
Exemple: certificat de la masque
Droits de l’enfant Droit internationalhttps://www.eda.admin.ch/eda/de/home/aussenpolitik/voelkerrecht/internationale-uebereinkommenzumschu...
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.html
Exemple: Contrainte de masque, vaccination
obligatoire, quarantaine, séparation des élevés au l’école
maternelle
Avocats pour l’enfants
Suisse (en allemand)
https://kinderanwaltschaft.ch/page/kinder-jugendliche
Droit à
l’école
Art. 61
CF
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a61
Exemple
: Homeschooling, école également avec certificat
La censure est interdite Art. 17.2 CF
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a17
Exemple: Médias, journal télévisé et autres nouvelles -> TSR, 20min, Blick, RSR etc.
Obligation
du secret, secret professionnel Art. 321 CpS + PFPDT
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a321bis
https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/gesundheit/obligation-du-secret.html
Exemple: Mise à disposition des diagnostics de certificat à
d’autres sans consentement
Dignité humaine
Art. 7
CF
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a7
Exemple: Mobbing, discrimination
Effrayer la population
Art. 256 CpS
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a256
Exemple:
Chiffres délibérément mal interprétés par le Conseil fédéral
et l’OFSP
Coeriction,
Contrainte violence
Art. 5 - 10 CF
+ Art. 181 CpS
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a5a
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a181
Exemple: Obligation de masque,
maintien de la distance, coupures de plexiglas chez des
jeunes enfants/maternelle, les
directives sur la santé et la sécurité doivent être bafouées !
Violation du devoir
d’assistance des enseignantes ou des parents Art. 219 CpS
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a219
Exemple: Obligation de masque,
lavage permanent des mains/désinfectant (lésions cutanées,
allergies), réduction d’oxygène
Blessure du corps Art. 10
CF
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a10
Exemple: Obligation de vaccination, obligation
de masque avec retrait d’oxygène
Mise en danger de la vie
Art. 136 CpS
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a136
Exemple: Obligation de masque,
vaccination obligatoire
Risques liés aux vaccins Art. 230
CpS
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a230bis.
Exemple : Certains
vaccins Covid-19 développés peuvent contenir de l’ADN animal et
peuvent donc présenter des organismes génétiquement modifiés et
pathogènes. 500.000 requins menacés d’abattage par la production de la vaccine covid
https://www.youtube.com/watch?v=FRTYrwFaUmo&list=PL1ArsojHlWxOVD_F5tbLFfgK45GOEhJ2z&index=1
Résiliation abusive
Art. 336
DoS
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html#a336
Exemple:
Contrainte
de masque, réduction
oxygénation, circonstances
déraisonnables
Obligations de protection des travailleurs Art. 328 DoS + Art. 6 par. 2 DT
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html#a328 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19640049/index.html#a6
Exemple: Circonstances
inacceptables dans l’entreprise - Ecole
- Hôpital,
etc.
Libertés d'opinion et de réunion Art. 16 + 22-23 CF https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a16Example: Rassemblements paisible, réunions, manifestations silencieuses et marches
Liberté de réunion et d'association Art. 21 pact DNU II CEDH https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19500267/index.html#a11Exemple: Rassemblements paisible, protestations, réunions publiques Protection contre l'arbitraire (également par la police) Art. 9 CF https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a9httpsExemple: Contrôles de personnes, traces de lieux, arrestations, interrogatoires
Séquestration (également par la police) Art 183 CpS + Art. 31 CF + Art. 19.1a LUsChttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a183 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a31
https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/20042005/index.html#a19
Exemple: Fixer
avec/sans menottes/attaches de câble, détention préventive avec
torture,
arrestation sans justification légale claire (avec
la présentation des articles de loi) pendant les rassemblements paisible sans danger visiblement
Contrainte
policière,
force
police
Art. 5-6 + 9-11.1 LUsC
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a9https
Exemple:
Chaînes,
utilisation d’irritants (gaz et
bombes
lacrymogènes), canons à eau, projectiles
caoutchouc,
bâtons,
boucliers défensifs,
chiens
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20042005/index.html#a5
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20042005/index.html#a9
Violence policières - Bureau plainte https://www.humanrights.ch/fr/pfi/droits-humains/police/police-instances-independantes-enquetes
